Conditions générales de vente & Médiation de la consommation

L'inscription à l'un des programmes sous-entend l'acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre entreprises de voyage et voyageurs, Loi du 13 juillet 1992 (décrets parus au J.O. du 17 juin 1994).Elle implique par ailleurs l'acceptation des conditions particulières décrites ci-après.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles défi nies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés.
2° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil.
3° les repas fournis.
4° la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit.
5° les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement.
6° les visites, les excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7° la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt-et-un jours avant le départ.
8° le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9° les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret.
10° les conditions d'annulation de nature contractuelle.
11° les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après.
12° les précisions les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme.
13° l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Art. 97 L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelles mesures cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. 98 Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter :
1° le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur,
2° la destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
3° les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisés, les dates, heures et lieux de départ et retour,
4° le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
5° le nombre de repas fournis,
6° l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
7° les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
8° le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
9° l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports ou aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou les prestations fournies.
10° le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et ne doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
11° les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,
12° les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
13° la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus,
14° les conditions d'annulation de nature contractuelle,
15° les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
16° les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,
17° les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18° la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat de l'acheteur,
19° l'engagement de fournir par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
A - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur, ou à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur.
B- pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision de prix, dans les limites prévues de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations de prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférent, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
•soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur, sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix.
•soit, s'il peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SEJOUR

INSCRIPTION
Une inscription est prise en compte à réception d'un bulletin d'inscription signé et accompagné d'un acompte de 30% (soit par internet ou par courrier). Le solde devra être réglé 21 jours avant le départ, si l'inscription intervient à moins de 21 jours, la totalité est alors exigée.

VALIDATION DE LA COMMANDE

Après l'inscription par internet, téléphone ou courrier, nous nous assurons de la disponibilité des différents prestataires (hébergements, activités, ...) et c'est uniquement à ce moment là, que nous vous confirmons votre séjour ou activité. Si toute fois, il n'y aurait pas de disponibilité à votre choix de date, nous vous proposerons de décaler votre séjour avant ou après. Si aucune solution ne peut-être trouver, votre acompte sera restitué en intégralité.

ASSURANCES
Comprises dans les prix :
Assurance responsabilité civile MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans, couvrant :
- La responsabilité de Massif Central Randonnées+ et celle de ses animateurs,
- La responsabilité civile des participants pour dommages corporels et matériels,
- Les accidents : incapacité permanente, partielle ou totale, les frais médicaux et pharmaceutiques à la suite d'accidents.

ANNULATION SEJOUR
Quelle que soit la raison de l'annulation, il y a nécessité de prévenir Massif Central Randonnées+ le plus rapidement possible par une déclaration écrite (lettre ou email).
Pour un désistement plus de 30 jours avant le départ, les sommes versées sont remboursées, après déduction d'un forfait de 50 euros par personne pour frais de dossier. À moins de 30 jours du départ, les frais d'annulation sont les suivants :
- de 30 jours à 22 jours : 25% du prix du voyage
- de 21 jours à 15 jours : 50% du prix du voyage
- de 14 jours à 8 jours : 75% du prix du voyage
- de 7 jours à 2 jours : 90% du prix du voyage
- Moins de 2 jours : 100% du prix du voyage
Si l'annulation est justifiée et que vous avez contracté l'assurance, ces frais vous seront remboursés, déduction faite par l'assureur d'une franchise de 50 euros par personne.
Il arrive qu'un nombre insuffisant de participants ou un autre cas de force majeure entraîne l'annulation d'une randonnée ou d'un voyage. Vous serez prévenu de cette annulation au moins 21 jours à l'avance.
En même temps que l'annulation, il vous sera proposé une solution de remplacement.
Si aucune solution ne vous convient, il y aura alors remboursement intégral et immédiat. Cette annulation ne peut prétendre à indemnité.
Outre les frais d'annulation et de dossier mentionnés ci-dessus, pour tout billet d'avion émis dès l'inscription et/ou aux dates imposées par la compagnie aérienne pour certains types de tarifs, il sera facturé des frais d'annulation égaux à 100 % du prix du billet, quelle que soit la date d'annulation. Dans ce cas les frais d'annulation forfaitaires (50 €) ne seront pas comptés.

DROIT A L'IMAGE
Lors d'un séjour ou toutes autres activités et sans contre-indication de la part du client, ce dernier accepte de céder ses droits à l'image, où il figure ainsi que ses ayants droits, à l'agence et autorise cette dernière à les utiliser sur tous ses supports de communications (site internet, presse, TV, réseaux sociaux, flyers, ...) ainsi que la diffusion vers d'autres organismes avec qui elle collabore (office de tourisme, institutions, agence de voyages, ...).

SEJOUR AVEC UN ANE
Pour les séjours comprenant la location d'un âne, le client devra remplir un contrat spécifique de location d'âne qui sera remis au moment de l'inscription ou le jour du départ. Ce contrat stipule la mise à disposition de l'âne et les responsabilités du client/loueur. Une caution pourra être demandée. (voir location d'âne ci-dessous).

RESPONSABILITÉ
Massif Central Randonnées+ ne peut en aucun cas se substituer à la responsabilité personnelle des adhérents, particulièrement en ce qui concerne les formalités de police et de santé et ceci à tout moment du voyage. D'autre part, agissant en qualité d'organisateur de randonnées, nous devons utiliser les services de divers prestataires (propriétaires de gîtes, organismes réceptifs, transporteurs...) Massif Central Randonnées+ ne peut être confondue avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre.
Enfin, tout séjour ou voyage interrompu ou abrégé sur décision de l'adhérent et pour n'importe quelle cause que ce soit, ne peut donner lieu à remboursement partiel.

CONTESTATION Tout litige ou contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce d'Aubenas.

CONDITION PARTICULIERE DE VENTE / LOCATION ANE

Assurance
Notre assurance responsabilité civile exploitation n'est engagée qu'en cas de faute inexcusable de notre part, dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Toutes personnes accompagnants les randonnées avec ânes, ne seront pas prises en compte par notre assurance et ni les enfants susceptibles de monter sur nos animaux. Il est demandé aux randonneurs d'avoir une assurance personnelle, accidents et responsabilité civile générale.
Art.1384 du code civil : « Nous sommes responsables non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »
Art.1385 du code civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »

Conditions de vente et annulation
Article 1 : Toute réservation sera validée après règlement d'un acompte de 30% de la totalité du prix et du contrat de location signé.
Article 2 : Le solde sera a régler 21 jours avant le départ. Si le règlement n'est pas effectué dans les délais, il pourra entraîner l'annulation de la réservation.
Article 3 : Toute randonnée commencée est due intégralement.
Article 4 : Annulation - Interruption :

• Annulation entre 21 jours et 7 jours avant le départ : seuls les frais d'inscription (20€) seront retenus.
• Annulation entre 7 jours et 48h avant la date de départ : 50% de retenue.
• Annulation entre 48h et l'heure de départ : 100% de retenue.

Article 5 : Responsabilité du locataire et du loueur. Voir assurance ci-dessus.
Article 6 : Perte ou de détérioration du matériel confié. Un remboursement total ou partiel (suivant la vétusté) pourra être facturé.

Valeur des objets et ânes confiés

• Licol : 37 €
• Longe courte : 9 €
• Tapis : 32 €
• Bât : 399 €
• Sacoches de 259 à 359 € suivant modèle
• Longe longue : 26 €
• 1 mini pelle à crottin : 3 €
• 1 flacon anti mouches 5 €

Sac pack clôture

1 poste électrique avec 4 piles 110 €
1 rouleau de fil clôture 7 €
8 piquets de clôtures 32 € (soit 4€ /pièce)
1 boite de 8 goupilles 5 €
1 paire de gants de travail 5 €
1 pelle plantoir 10 €
1 vache à eau 29 €
Valeur d'un âne entre 500 et 2000 €

Trousse de soins

• Grande brosse : 8 €
• Petite brosse : 5 €
• Cure pied : 3 €
• Flacon gel anti mouches : €
• Flacon de bétadine : 5 €
• lacon spray cicatrisant :10 €
• Sangle de serrage : 3 €
• Tire tique : 4 €
• Filet chasse mouche :15 €
• Topo guide : 3 €

Valeur d'un âne : 1500 €

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Règlement amiable des litiges
Dans le cadre d'une réclamation amiable préalable et non satisfaisante, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS